CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Domaine d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent intégralement à toutes nos ventes et font la loi des parties, sauf dérogation expresse et écrite. Toute commande implique la connaissance de nos conditions de vente et leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande. En cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. Il en résulte qu’en cas de discordance entre les conditions générales de l’une ou l’autre des parties, les conditions particulières mentionnées dans le présent document contractuel trouveront à s’appliquer.

Elles incluent toutes les informations précontractuelles légales contenues dans les articles L 111-1 et suivants et R 111-1 du Code de la Consommation et celles de l’article L 441-6-III du Code de commerce. Elles n’apportent pas novation aux contrats en cours. Les parties déclarent expressément renoncer aux actions interrogatoires contenues dans les articles 1123 et 1183 du Code Civil.

2 – Commande :

Les commandes sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaires des représentants ou employés.

3 – Délais :

La livraison du produit vendu doit être réalisée dans les Soixante (60) jours de l’acceptation de la commande. Toutefois, le délai est valable sauf accord particulier avec le client et tenant compte de la spécificité du produit vendu, alors le délai dérogatoire serait indiqué par écrit au client. Le délai est valable, sauf cas de force majeure ou de retard de paiement du client.

4 -Transport et réception :

Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport du bien vendu, de vérifier à la réception, la conformité du bien livré aux produit commandé ou confié et l’absence de vice apparent notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Il est le seul qualifié pour faire les réserves auprès du vendeur par LRAR au plus tard dans les DIX (10) jours de la livraison. Le client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis- à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L 211-2 et L 217- 4 du Code de la Consommation doit être déclarée au vendeur par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte. En l’absence de réserves, les livraisons seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.

5 – Transfert des risques :

Le transfert des risques s’opère dès la livraison par la prise de possession physique par le client qui assure dès cet instant la garde juridique des biens et produits vendus. La signature du double de la facture ou du bon de livraison dégage notre société contre toute erreur de quantité et fait foi entre les parties du prix facturé. En cas d’absence du client au moment de la livraison, à défaut de réclamation formulées dans les 72 heures suivant la livraison, les marchandises seront réputées définitivement conformes au bon de livraison et à la facture.

6 – Prix :

Les prix s’entendent Hors Taxe. Les prix sont ceux convenus dans l’accord ou le contrat du Groupement de production et à défaut ceux en vigueur au jour de la livraison. Toute réclamation sur une facture doit parvenir à la société dans les 24 heures de sa réception.

7 – Paiements :

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les factures sont payables au siège social du vendeur. Les parties renoncent à l’application des dispositions de l’article 1223 du Code Civil.

Les factures sont payables comptant sauf accords ou stipulations particulières mentionnées lors de la commande et reportées sur les factures.

• Lors d’un paiement différé accepté par le vendeur à compter de la livraison, une facturation d’agios sera établie selon une grille tarifaire avec un minimum d’Un pour cent (1 %) par trente (30) jours calendaires de retard.

En outre, sauf stipulations contraires, le client sera redevable à compter de la date d’émission de la facture, sur les sommes impayées T.T.C, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (10). Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Selon les dispositions légales, le délai de paiement des factures périodiques ou récapitulatives ne peut dépasser quarante- cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre la livraison des commandes en cours. Le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par Lettre recommandée avec accusé de réception.

8 – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement due par tout professionnel :

Conformément aux dispositions légales, il est institué à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement inscrite la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement Le montant forfaitaire de l’indemnité est fixé par Décret avec un minimum de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

9 – Réserve de propriété :

Toutes les marchandises et fournitures restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en œuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur ne peut ni donner en gage les marchandises du vendeur, ni les warranter, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de règlement amiable judiciaire ou de procédure collective, la mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, par la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur

10 – Clause Résolutoire et Pénale :

A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; le vendeur pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant. La résolution acquise, le vendeur pourra en outre réclamer à titre de clause pénale, après l’envoi au client d’une mise en demeure de payer, une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C restant dû ; destiné à couvrir les frais de résolution à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cent EUROS (500,00 Euros), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

11 – Conduite de l’élevage :

La conduite de l’élevage est de la compétence exclusive de l’acheteur, sous son entière responsabilité ; il en supporte seul les conséquences. Les conseils, avis et observations de nos techniciens, commerciaux ou toutes autres personnes de la société ne sont en aucun cas des obligations et ne sauraient engager notre responsabilité.

12 – Garanties :

Nous sommes tenus à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou de la prestation rendue conformément aux articles 1641 du Code Civil. Nous sommes tenus également de la garantie des défauts de conformité de la seule chose vendue conformément aux articles L 211-2 et L 217- 4 suivants du Code de la Consommation. Toutefois nous ne pouvons être tenus responsables des vices cachés existants sur les produits et fournitures fabriqués par un tiers. Toute responsabilité ou garantie sont également exclues pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure

13 – Responsabilité :

La société est tenue à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La responsabilité de la société ne pourra pas être engagée en cas de vices sur la pureté végétale, de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues à ce jour.

14 – Limitations de responsabilité :

Toute responsabilité est exclue pour les incidents tenant à l’usage normal du produit vendu, de détériorations provenant de négligence, défaut d’entretien, d’un stockage défectueux, d’une utilisation anormale non conforme à la destination du produit. Notre responsabilité ne peut être retenue pour des dommages, pertes ou avaries survenus aux marchandises par force majeure, pour vice propre de la chose dû au mauvais conditionnement. La société ne peut être tenue responsable des vices cachés existants sur les végétaux à partir dès quels les marchandises sont fabriquées. La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de vices sur la pureté animale, de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues à ce jour, pour les animaux vivants mis en place chez les clients provenant de tiers fournisseurs.

Toute responsabilité est exclue notamment pour des dommages immatériels ou indirects tels que le manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu.

15 – Force Majeure – Aléas météorologiques :

Le prestataire n’est pas tenu d’exécuter la prestation en cas de force majeure. On entend par force majeure la survenance de tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du prestataire, qui empêcherait celui-ci d’exécuter tout ou partie de la prestation en temps voulu. Il en ira de même en cas de fortes intempéries, de gel ou de neige, et en général de tout aléa météorologique, même prévisible, rendant plus difficile ou périlleuse l’intervention du prestataire et l’accomplissement du transport.

16 – Mise à disposition du lieu de chargement et de déchargement :

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que nous puissions atteindre sans danger et facilement le lieu de livraison. La société décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules, de son matériel et survenant sur le lieu de livraison par suite d’un accès difficile et/ou des installations non signalées.

17 – Attribution de compétence :

En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente et ou à la prestation de services, les parties pourront pour mettre fin à leur différend et si elles le souhaitent ; recourir gratuitement à un médiateur ou tout autre mode alternatif de règlement des différends selon les dispositions des articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation. L’entreprise informe le client que les coordonnées et le site internet du médiateur public seront disponibles sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs.

En cas de désaccord persistant, seul le Tribunal de commerce ou d’Instance de RENNES sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs.

18 – Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles :

Conformément aux dispositions détenues dans le Règlement UE 2016 / 679 applicable en France à compter du 25/05/2018, le client déclare expressément que l’ensemble des données personnelles détenues par l’entreprise, ont été fournies à l’entreprise en toute liberté et conscience. L’entreprise déclare qu’aucune exploitation marchande sous quelque forme que ce soit des données personnelles du client ont été faites. Dans le cas contraire, le client a exprimé clairement son accord préalable à l’utilisation de tout ou partie de ses données personnelles au sens de la Loi. En outre, le client dispose légalement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposabilité, de portabilité et d’un droit à l’oubli de ses données personnelles qu’il peut utiliser à tout moment en informant expressément ‘entreprise par l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du coupon prévu à cet effet en fin de document.

19 – Demande expresse du droit à l’oubli selon le Règlement Général sur la Protection des Données :